1. Objet

L’objet du site internet www.grantourismoauto.fr (ci-après : le « Site ») est de permettre à des automobilistes (ci-après : les « Automobilistes ») de prendre rendez-vous avec des garagistes professionnels (ci-après : les « Garagistes ») et d’avoir une première évaluation du coût des prestations fournies par les Garagistes (ci-après : les « Prestations Garagistes »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Net Auto, SAS immatriculée au RCS de Cannet sous le n° 842 828 196, dont le siège social est situé 1280 avenue jean de noailles 06110 Le Cannet(ci-après : «GTA auto »).

GTA auto peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1280 avenue jean de noailles 06110

Téléphone : +33493692696
Adresse électronique : assistance@grantourismoauto.fr

3. Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• –  A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• – A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la &capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

• 4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Automobilistes qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Automobilistes non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

• 4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Automobilistes qui n’acceptent pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Garagistes s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.

• 5.1. L’utilisation des Services nécessite que les Automobilistes s’inscrivent sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les Automobilistes doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment leur prénom, nom, numéro de téléphone mobile et adresse email. Ils doivent en outre choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Automobilistes peuvent s’inscrire sur le Site soit préalablement à leur utilisation des Services, soit lors de leur prise de rendez-vous, dans les conditions prévues à l’article 6.2.

• 5.2. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Automobiliste (ci-après : le « Compte Automobiliste »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : l’« Espace Personnel Automobiliste ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que GTA auto juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Automobilistes garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel Automobiliste en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Automobilistes sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Automobiliste vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par les Automobilistes les engagent dès leur validation.

• 5.3. Les Automobilistes peut accéder à tout moment à leur Espace Personnel Automobiliste après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Automobilistes s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par les Automobilistes. Ceux-ci doivent immédiatement contacter GTA auto aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Automobiliste a été utilisé à son insu. Ils reconnaissent à GTA auto le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Les Automobilistes ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que GTA auto juge les plus appropriés.

• 6.1. Services accessibles aux Automobilistes non-inscrits
  • 1. Consultation des Pages Garages

Les Automobilistes, inscrits ou non, peuvent consulter la base de données des Garagistes accessible sur le Site et rechercher des garages à proximité de leur lieu de résidence ou de travail.

Ils peuvent également accéder aux pages des Garagistes (ci-après : les « Pages Garages ») pour consulter les Prestations Garagistes qu’ils proposent, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs, ainsi que pour les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Garage.

• • 2. Pré-estimation du coût d’une Prestation Garagiste

Les Automobilistes qui ont sélectionné un Garagiste pour une Prestation Garagiste donnée peuvent obtenir une pré-estimation du coût de celle-ci, effectuée par GTA auto, sur la base des tarifs affichés sur la Page Garage.

A cette fin, il appartient aux Automobilistes de renseigner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation Garagiste, afin de permettre à GTA auto d’effectuer cette pré-estimation.

Les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément que l’objet de cette pré-estimation est de leur donner une première évaluation du coût possible des Prestations Garagistes, mais que cette évaluation n’est effectuée qu’à titre purement indicatif, exclusivement sur la base des tarifs affichés par le Garagiste sur sa Page Garage, dont ledit Garagiste est seul responsable.

En conséquence, cette pré-estimation ne constitue ni un devis ni le coût définitif des Prestations Garagistes, ce coût étant déterminé exclusivement d’un commun accord entre le Garagiste et l’Automobiliste.

La responsabilité de GTA auto ne saurait être engagée à cet égard. Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 14.2.

• 6.2. Prise de rendez-vous avec un Garagiste
• • GTA auto permet aux Automobilistes de prendre rendez-vous avec des Garagistes aux fins de commander des Prestations Garagistes, selon les modalités suivantes :
  • 1. Prise de rendez-vous avec un Garagiste

Les Automobilistes qui souhaitent prendre rendez-vous sélectionne l’un des Garagistes recensés dans la base de données accessible sur le Site et accède à sa Page Garage.

Sur la Page Garage du Garagiste sélectionné, l’Automobiliste saisit une demande de rendez-vous, en sélectionnant une date et une plage horaire (ci-après : le « Créneau »), parmi ceux pour lesquels le Garagiste indique être disponible, ainsi que la Prestation Garagiste souhaitée.

L’Automobiliste doit également indiquer les caractéristiques de sa voiture, selon l’une des deux modalités suivantes :

• • • – en indiquant la marque de la voiture, son année de production, son modèle et sa motorisation, ou

• • • – en renseignant le numéro d’immatriculation de sa voiture.

Dans cette seconde hypothèse, les caractéristiques de la voiture correspondant au numéro d’immatriculation renseigné s’afficheront automatiquement sur le récapitulatif de la demande de rendez-vous. Il appartient à l’Automobiliste de vérifier que ces informations sont exactes, avant de valider la demande de rendez-vous.

Lorsque l’Automobiliste a validé sa demande de rendez-vous, il lui appartient de s’inscrire sur le Site selon le processus décrit à l’article 5, s’il ne l’a pas déjà fait, aux fins qu’il puisse finaliser sa prise de rendez-vous.

GTA auto procède alors à la vérification du numéro de téléphone mobile de l’Automobiliste, en lui envoyant par SMS un code qu’il doit remplir sur la fenêtre qui s’affiche sur le Site à cet effet.

Lorsque l’Automobiliste a saisi le code, il reçoit par email un message de confirmation du rendez-vous.

Postérieurement à cette confirmation, l’Automobiliste peut modifier le Créneau ou annuler le rendez-vous à tout moment, avant la date et l’heure prévus pour ledit Créneau, par l’intermédiaire de son Espace Personnel Automobiliste. Toute modification ou annulation est confirmée à l’Automobiliste par email et par SMS.

Si le Garagiste est indisponible au Créneau choisi par l’Automobiliste, il doit en notifier celui-ci, par tout moyen utile, et convenir d’un autre rendez-vous directement avec lui. A défaut, le Garagiste est réputé avoir accepté la demande de rendez-vous.

2. Réalisation et paiement des Prestations Garagistes

Lorsque le rendez-vous a été confirmé, il appartient à l’Automobiliste et au Garagiste de convenir ensemble des modalités pratiques de la réalisation de la Prestation Garagiste et du paiement de son prix.

Les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément :

• • • – qu’ils contractent directement avec les Garagistes pour la réalisation des Prestations Garagistes,

• • • – qu’ils font leur affaire personnelle du paiement du prix des Prestations Garagistes aux Garagistes.

Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 14.2.

Les Automobilistes s’engagent à aviser GTA auto de toute difficulté dans l’exécution des Prestations Garagistes, notamment dans l’hypothèse où les Garagistes ne sont pas présents au Créneau convenu, n’exécutent pas ou exécutent mal les Prestations Garagistes.

• 6.3. Evaluation des Garagistes
• Les Automobilistes ont la possibilité d’attribuer aux Garagistes leur ayant fourni des Prestations Garagistes une note allant de 1 à 5 et d’apporter tout commentaire, selon les fonctionnalités et moyens techniques que GTA auto juge les plus appropriés.

Les Automobilistes ont également la possibilité d’alerter GTA auto, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement d’un Garagiste dans l’exécution d’une Prestation Garagiste.

• 6.4. Autres Services
• GTA auto se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Description des Services

Si les Automobilistes sont des personnes physiques qui utilisent les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour leurs besoins privés, ils sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur le Site. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à GTA auto, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

9. Convention de preuve

Les Automobilistes reconnaissent et accepte expressément :

• (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de GTA auto font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

• (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à GTA auto.

Les Automobilistes peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Automobiliste.

10. Obligations des Automobilistes

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Automobilistes s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

• 10.1. Les Automobilistes s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

• 10.2. Les Automobilistes reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services, et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Garagistes et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Automobilistes s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Garagistes, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

• 10.3. Les Automobilistes sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent lors de leurs prises de rendez-vous pour des Prestations Garagistes.

Plus particulièrement, il leur appartient de s’assurer que les informations faisant l’objet d’une saisie automatique sur le Site, notamment les caractéristiques de leur voiture ou des pièces concernées par les Prestations Garagistes, sont exactes et, le cas échéant, de les corriger.

La responsabilité de GTA auto ne saurait être engagée à ce titre.

• 10.4. Les Automobilistes s’engagent :

• • – à ne pas annuler sans juste motif un rendez-vous ou une Prestation Garagiste ;

• • – à ne pas demander des rendez-vous de façon répétée et les annuler postérieurement ;

• • – à se présenter aux lieu et Créneaux convenus pour permettre aux Garagistes de réaliser la Prestation Garagiste ;

• • – à fournir aux Garagistes toutes les informations et moyens utiles pour permettre à ceux-ci de réaliser les Prestations Garagistes ;

• • – à payer aux Garagistes le prix des Prestations Garagistes.

• 10.5. Les Automobilistes s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

• 10.6. Les Automobilistes s’engagent à fournir à GTA auto toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, les Automobilistes s’engagent à coopérer activement avec GTA auto en vue de la bonne exécution des présentes.

• 10.7. Les Automobilistes reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de prestations d’entretien, de réparation, de contrôle technique, de dépannage, de remorquage et de garage de véhicules. Cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Automobilistes peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

• 10.8. Les Automobilistes doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Automobiliste qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

• 10.9. Les Automobilistes sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

11. Garantie des Automobilistes

Les Automobilistes garantissent GTA auto contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que GTA auto pourrait subir du fait de la violation, par un Automobiliste de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser GTA auto de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

• 12.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• • – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• • – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• • – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• • – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• • – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• • – l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

• • – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• • – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• 12.2. Il est strictement interdit aux Automobilistes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de GTA auto.

• 12.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GTA auto, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GTA auto ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

• 12.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Automobiliste, GTA auto se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• (i) En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Automobiliste, GTA auto se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
• (iii) publier sur le Site tout message d’information que GTA auto jugera utile,
• (iv) avertir toute autorité concernée,
• (v) engager toute action judiciaire.

GTA auto se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Automobiliste aux Services :

• – soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Automobiliste, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

• – soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Automobiliste.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Automobiliste de l’Automobiliste, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14. Responsabilité et garantie de GTA auto

• 14.1. GTA auto s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Automobilistes reconnaissent et acceptent expressément.

• 14.2. GTA auto intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Automobilistes et des Garagistes des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Produits à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Automobilistes et des Garagistes.

GTA auto agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Automobilistes ou des Garagistes, qui contractent directement entre eux.

GTA auto n’est pas partie aux contrats conclus entre les Automobilistes et les Garagistes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Automobiliste et un Garagiste concernant notamment la réalisation des Prestations Garagistes, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Automobiliste ou le Garagiste seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, GTA auto invite les Automobilistes à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

• 14.3. GTA auto décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel Automobiliste des Automobilistes, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

• 14.4. GTA auto s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, GTA auto se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, GTA auto ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

• 14.5 GTA auto ne garantit pas aux Automobilistes (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Automobiliste donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

• 14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GTA auto au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Automobilistes.

15. Propriété intellectuelle de GTA auto

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par GTA auto au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GTA auto sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

GTA auto pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Automobilistes sont expressément invités à prendre connaissance.

17. Liens et sites tiers

GTA auto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Automobilistes accéderaient par l’intermédiaire du Site.

GTA auto n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

GTA auto n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Automobiliste et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel ledit Automobiliste serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Automobilistes peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à GTA auto par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Automobiliste de l’Automobiliste.

GTA auto se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Automobiliste qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

19. Modifications

GTA auto se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Automobilistes seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Automobilistes qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Automobiliste qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation

Les Automobilistes disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui les opposerait à GTA auto, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :
Net AUTO
Adresse postale : 1280 avenue jean de noailles 06110

Téléphone : +33493692696
Adresse électronique : assistance@grantourismoauto.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Inscription sur le site GTA auto.com le :

Nom de l’ (des) Automobiliste(s) :

Adresse de l’ (des) Automobiliste(s) :

Signature de l’ (des) Automobiliste(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :